Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRenvoi au CE
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, Mme A B souhaite se pourvoir en cassation contre le jugement n° 2106561 du 8 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 2. Le pourvoi de Mme B a été porté par erreur devant le tribunal administratif. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B enregistrée sous le n° 2304471 est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Montpellier, le 18 août 2023. Le président du tribunal, D. Besle Pour expédition conforme, Montpellier, le 18 août 2023. La greffière, F. Roman
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3418 août 2023Cette décision
ORTA_2304471_20230818
- TA1323 janvier 2024DTA_2106561_20240123
- TA455 mars 2026DTA_2304471_20260305
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