TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bessis Osty, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir à son bénéfice et pour ses enfants les conditions matérielles à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 900 euros au titre des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, lequel renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que :  
 - s'agissant de l'urgence, cette condition est remplie dès lors qu'elle se trouve avec ses deux enfants en situation d'extrême vulnérabilité et précarité ; 
 - s'agissant de l'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale, il est porté atteinte au droit constitutionnel d'asile. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la demande de la requérante n'est pas fondée dès lors que sa demande d'asile a été rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 26 janvier 2022 et celle de ses deux enfants le 27 juin 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 septembre 2023 : 
 - le rapport C Chevalier-Aubert, 
 - et les observations de Me Bessis-Osty, représentant Mme B qui reprend ses moyens et conclusions et soutient qu'elle n'a pas reçu notification des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant les demandes d'asile de ses enfants dès lors qu'elle n'avait pas à sa disposition les codes de consultation de Telemofpra. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir à son bénéfice les conditions matérielles à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 4. Aux termes de l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Selon l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la demande d'asile C B a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 décembre 2021, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile qui lui a été notifiée le 25 février 2022. Les demandes d'asile présentées pour les deux enfants mineurs C Mme B ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifiées le 27 juin 2023. Si la requérante a fait valoir au cours de l'audience que le rejet des demandes d'asile pour ses enfants ne lui a pas été notifié, elle ne conteste pas utilement la mention du relevé Telemofpra produit en défense, lequel fait foi jusqu'à preuve du contraire en se bornant à indiquer qu'elle n'aurait pas eu à sa disposition les codes de consultation de ce service. Ainsi, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en mettant fin aux conditions matérielles d'accueil alors même que la requérante a à sa charge deux enfants et serait dépourvue de ressources financières. Dans ces conditions, Mme B ne justifie pas qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doit être prise dans un délai de quarante-huit heures. 
 6. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que celles à fin d'astreinte et au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Bessis-Osty et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Nice, le 16 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 N°2304495