TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2304499 le 19 août 2023, M. I C, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui assurer un hébergement dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors qu'il est un mineur isolé vivant dans un campement ; 
 - le département d'Ille-et-Vilaine porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence des mineurs, à la dignité, à la protection de la santé et à l'interdiction de soumettre quiconque à des traitements inhumains et dégradants dès lors qu'il ne justifie pas avoir mis les moyens suffisants dans la prise en charge des mineurs isolés.  
 La requête a été communiquée au département d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2304500 le 19 août 2023, M. J A, représenté par Me Thebault, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer un hébergement dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soulève les mêmes moyens que M. C dans la requête n° 2304499. 
 La requête a été communiquée au département d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire.  
 III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2304501 le 19 août 2023, M. B D, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer un hébergement dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D soulève les mêmes moyens que M. C dans la requête n° 2304499. 
 La requête a été communiquée au département d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire.  
 IV. Par une requête, enregistrée sous le n° 2304502 le 19 août 2023, M. B E, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'héberger dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B E soulève les mêmes moyens que M. C dans la requête n° 2304499. 
 La requête a été communiquée au département d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire.  
 V. Par une requête, enregistrée sous le n° 2304503 le 19 août 2023, M. H E, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer un hébergement dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. H E soulève les mêmes moyens que M. C dans la requête n° 2304499. 
 La requête a été communiquée au département d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire.  
 VI. Par une requête, enregistrée sous le n° 2304504 le 19 août 2023, M. K F, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer un hébergement dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. F soulève les mêmes moyens que M. C dans la requête n° 2304499. 
 La requête a été communiquée au département d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire.  
 VII. Par une requête, enregistrée sous le n° 2304505 le 19 août 2023, M. H L G, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer un hébergement dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. G soulève les mêmes moyens que M. C dans la requête n° 2304499. 
 La requête a été communiquée au département d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Dayon, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 août 2023 : 
 - le rapport de M. Dayon,  
 - les observations de Me Thébault représentant les requérants :  
 - sur l'urgence : elle rappelle que les mineurs isolés se présentent habituellement à la mission des mineurs non accompagnés qui procède à l'examen de leur minorité et leur assure un accueil provisoire ; elle explique que M. C et autres n'ont pas pu bénéficier d'un tel accueil et résident actuellement sur le camp des Gayeulles à Rennes où il sont confrontés à des conditions de vie dangereuses et difficiles pour des mineurs et évoque à titre d'exemple l'accès difficile aux sanitaires et aux douches ; elle ajoute qu'un accueil au centre de l'enfance est possible, celui-ci disposant de places d'accueil mais dont M. C et autres n'ont pas pu bénéficier à compter du 16 août 2023, notamment en raison du refus des forces de police de contacter le centre de l'enfance lors de leur venue à l'hôtel de police ;  
 - sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : elle rappelle les libertés fondamentales invoquées dans les requêtes, à savoir le droit à l'hébergement d'urgence des mineurs, à la dignité, à la protection de la santé et à l'interdiction de soumettre quiconque à des traitements inhumains et dégradants ; elle indique que M. C et autres sont arrivés entre le 11 et le 16 août à Rennes, n'ont pas bénéficié d'hébergement mais seulement du soutien de l'association Utopia56 dans leurs diverses démarches ; elle considère que l'action du département constitue une carence au regard de ses obligations de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ; elle considère que le département ne justifie pas avoir mis les moyens suffisants dans la prise en charge des mineurs isolés ; elle indique que le département a connaissance des irrégularités manifestes en cours dans la prise en charge des mineurs isolés et rappelle l'existence d'une correspondance entre le département et l'association Utopia56 au début du mois d'août faisant état des difficultés auxquelles était confronté le département ; 
 - elle maintient ses conclusions à fin d'injonction et liés aux frais d'instance ;  
 - les explications de M. C : il raconte son parcours migratoire à la suite de son arrivée à Cannes le 15 août 2023 et de son arrivée à Rennes le lendemain ; il indique s'être installé dans le parc des Gayeulles après l'impossibilité d'obtenir un hébergement provisoire auprès de la mission des mineurs non accompagnés du département d'Ille-et-Vilaine et du centre de l'enfance ; il explique que les conditions de vie sont difficiles dans le campement en raison des intempéries et de la chaleur ; il précise enfin qu'il quitte le camp dans la journée, passe beaucoup de temps autour de la gare et se nourrit grâce aux tickets restaurant fournis par la mission départementale ;  
 - les observations de Me Ramaut, représentant le département d'Ille-et-Vilaine, assisté d'un agent de la mission mineur non accompagné du département d'Ille-et-Vilaine : il rappelle que l'office du juge des référés dans le cadre du référé-liberté tient compte des moyens dont dispose l'administration pour mettre à bien ses missions ; il présente des chiffres attestant d'un contexte marqué par une forte augmentation de la demande : depuis le 1er janvier 2023, 362 jeunes ont été mis à l'abri par la mission des mineurs non accompagnés, dont 164 depuis le début du mois de juin et 66 depuis le début du mois d'août, contre une moyenne mensuelle de 46 ; il ajoute que 175 places sont disponibles pour jeunes en cours d'évaluation, 72 nouvelles places ayant été créées au cours de l'année 2023 et 20 places supplémentaires sont actuellement en cours de création, notamment dans des structures non hôtelières ; il considère qu'une décorrélation est en cours entre les moyens mis en œuvre et la demande d'hébergement ; il indique que le centre des enfants dispose de 6 places destinées aux mineurs non accompagnés ne pouvant être pris en charge par la mission, dont 4 pour des hébergements de moyenne durée et 2 pour des primo-arrivants ; il fait enfin valoir que le département n'est pas à l'origine de la décision des fonctionnaires de police de ne plus contacter le centre de l'enfance lors de la venue au commissariat de mineurs non accompagnés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. M. C et autres justifient avoir déposé, le 21 août 2023, une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer l'admission provisoire de M. C et autres au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les dispositions applicables :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 4. Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code prévoit que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ".  
 5. Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence. / II.- En vue d'évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. / L'évaluation est réalisée par les services du département. Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions d'évaluation par la structure délégataire. / () / Il statue sur la minorité et la situation d'isolement de la personne, en s'appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les informations transmises par le représentant de l'Etat dans le département ainsi que sur tout autre élément susceptible de l'éclairer. / () / V.- Les modalités d'application du présent article, notamment des dispositions relatives à la durée de l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I et au versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de son article R. 221-11 : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".  
 6. L'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'en cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service d'aide sociale à l'enfance qui en avise immédiatement le procureur de la République et si l'enfant ne peut être remis à sa famille, dans un délai de cinq jours, le service saisit l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. L'article L. 222-5 du même code dispose que le service d'aide sociale à l'enfance du département prend en charge les mineurs qui lui sont confiés en application, notamment, de l'article 375-5 du code civil, par l'autorité judiciaire. Enfin, s'agissant de l'évaluation par le département de la situation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, les dispositions du I de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles prévoient que le président du conseil départemental du lieu où se trouve une telle personne met en place un accueil provisoire d'urgence, afin de procéder, après un temps de répit, à l'évaluation de la situation de cette personne et notamment de sa minorité.   
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 8. Hormis le cas où la personne qui se présente ne satisfait manifestement pas à la condition de minorité, un refus d'accès au dispositif d'hébergement et d'évaluation mentionné précédemment, opposé par l'autorité départementale à une personne se disant mineur isolé, est ainsi susceptible, en fonction de la situation sanitaire et morale de l'intéressé, d'entraîner des conséquences graves caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Sur la situation de M. C et autres : 
 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M. C et autres indiquent être ressortissants guinéens et être nés aux dates suivantes : M. C : 5 octobre 2007 ; M. A : 14 décembre 2007 ; M. D : 8 mai 2007 ; M. B E : 25 juin 2007 ; M. H E : 10 août 2008 ; M. F : 6 janvier 2007 ; M. G : 23 mars 2007. À ce titre, ont été produits au cours de l'instruction un acte de naissance et un extrait de jugement supplétif du 22 juin 2023 pour M. C et un acte de naissance de M. G. Dans ces circonstances, en l'absence d'argumentation en défense sur ce point, il y a lieu de considérer que les requérants justifient de leur minorité. 
 10. Il résulte de l'instruction que M. D et G sont arrivés à Rennes le 11 août 2023, que MM. C, A, H E et F sont arrivés à Rennes le 16 août et, enfin, que M. B E est arrivé dans cette même commune le 17 août 2023. Il résulte de l'instruction que M. C et autres ont, les 16 et 17 août, sollicité une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance par la mission chargée des mineurs non accompagnés du département d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pu faire droit à leur demande, les a invités à se présenter de nouveau le lendemain puis la semaine suivante afin de solliciter un accueil provisoire d'urgence et leur a donné deux tickets restaurant chacun par jour. Il résulte de l'instruction que MM. D et G ont été accueillis provisoirement dans l'attente d'une prise en charge de la mission départementale par le centre de l'enfance, établissement public d'accueil de mineurs disposant de six places d'hébergement destinées aux mineurs non accompagnés. À l'issue de cette prise en charge, du 11 au 16 août 2023, le centre a informé M. C et autres de l'impossibilité de les accueillir à compter de cette date. En outre, il résulte de l'instruction que M. C et autres résident actuellement dans un campement situé dans le parc des Gayeulles sur le territoire de la commune de Rennes, dans des conditions sanitaires difficiles, notamment causées par les conditions météorologiques. Ainsi, l'accueil provisoire de M. C et autres n'est pas effectif depuis le 16 août 2023, ceux-ci étant confrontés à une situation difficile pour des enfants mineurs, sans proches ni ressources, à l'exception des tickets restaurant fournis par la mission départementale. Il résulte de l'instruction que le département a fait valoir au cours de l'audience publique son incapacité à satisfaire la demande d'hébergement de M. C et autres en raison d'un accroissement important au cours de l'année 2023 du nombre de demandes d'hébergement, notamment depuis le mois de juin 2023, et l'insuffisance des moyens mis à la disposition de l'aide sociale à l'enfance pour prendre en charge cette demande. À l'appui de cette argumentation, il résulte de l'instruction que le département a fourni, de manière orale au cours de l'audience publique, des chiffres relatifs au nombre de demande de places d'hébergement depuis le 1er janvier (362 demandes dont 164 depuis le 1er juin 2023) et le nombre de places disponibles ainsi que son évolution depuis le 1er janvier 2023 (175 places dont 72 nouvelles places). Ces chiffres, dont la réalité est attestée par un courriel adressé le 10 août 2023 à l'association Utopia56 par la 1ère vice-présidente du conseil départemental déléguée à la protection de l'enfance, font état d'un accroissement des besoins en hébergement d'urgence et de l'offre en la matière. Ils ne démontrent toutefois pas, à eux seuls, la réalité et l'étendue des diligences accomplies par le département d'Ille-et-Vilaine tant dans la recherche d'un accueil provisoire d'urgence puis d'une solution temporaire d'attente pour M. C et autres, que dans la gestion de leur situation sanitaire et sociale, ainsi que les limites auxquelles celui-ci serait confronté dans la mise en œuvre de cette mission, notamment au regard des moyens dont il dispose. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le département ait saisi l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, ni avisé le procureur de la République en application de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles de la situation de M. C et autres, en dépit de l'urgence que celle-ci caractérise compte tenu de leur minorité et de leur isolement. Par ailleurs, le département a indiqué qu'un projet de création de vingt places supplémentaires d'hébergement était en réflexion sans pouvoir apporter d'éléments relatifs à la réalité du projet ainsi qu'à un calendrier théorique de mise en œuvre. Il résulte de ce qui précède qu'au regard de la minorité de M. C et autres ainsi que de leur situation précaire sur le plan sanitaire et social, la carence du département d'Ille-et-Vilaine dans l'accomplissement de sa mission d'aide sociale à l'enfance destinée aux mineurs non accompagnés constitue, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qu'il y a urgence à faire cesser, eu égard aux conditions actuelles d'existence des requérants. 
 11. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine d'assurer l'accueil provisoire d'urgence de M. C et autres pour une durée de cinq jours afin de procéder à son évaluation, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin de fixer une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. C et autres ayant été admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Thébault renonce à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine le versement à Me Thébault de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 R D O N N E : 
 Article 1er : M. C, M. A, M. D, M. B E, M. H E, M. F et M. G sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est enjoint au département d'Ille-et-Vilaine de proposer un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours à M. C et autres, afin de procéder à leur évaluation dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le département d'Ille-et-Vilaine versera à Me Thébault, conseil de M. C et autres, une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Thebault s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I C, M. J A, M. B D, M. B E, M. H E, M. K F, M. H L G, au département d'Ille-et-Vilaine et à Me Thébault 
 Fait à Rennes, le 22 août 2023 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. DayonLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4 
 N°s 2304499, 2304500, 2304501, 2304502, 2304503, 2304504, 2304505