TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 juillet 2023, la société Bayerninvest KAG Mbh, agissant pour le fonds ZBK-Universal-Fonds-Sal.OP, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 3 532,59 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la direction des impôts non-résidents qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, la société Bayerninvest KAG Mbh, agissant pour le fonds ZBK-Universal-Fonds-Sal.OP, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la société Bayerninvest KAG Mbh, agissant pour le fonds ZBK-Universal-Fonds-Sal.OP, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest KAG Mbh, agissant pour le fonds ZBK-Universal-Fonds-Sal.OP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest KAG Mbh, agissant pour le fonds ZBK-Universal-Fonds-Sal.OP, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 février 2026.

Le président de la 9ème chambre,

J.-M. A...

La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.