TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Houver, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du compte-rendu sur sa manière de servir du 8 février 2023 du Groupement hospitalier de Mulhouse Sud Alsace ;
2°) d'enjoindre au Groupement hospitalier de Mulhouse Sud Alsace de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance à intervenir au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge du Groupement hospitalier de Mulhouse Sud Alsace une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant que la requête enregistrée sous le n° 2304523 fait en réalité double emploi avec une requête présentée par Mme B A, sous le n° 2304149 ; Il y a lieu, dès lors de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1 : la requête enregistrée sous le n° 2304523 est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au Groupement hospitalier de Mulhouse Sud Alsace.
Fait à Strasbourg, le 29 juin 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2304523