TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023 à 04h44mn (heure de Mayotte), Mme D B, représentée par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 27249 du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la décision ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle peut être éloignée à tout moment vers les Comores sur le fondement de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, méconnait l'article 423-13 et L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête ; 
 Il fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas caractérisée au regard de la mesure d'interdiction de retour du territoire 
 - les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la CEDH ainsi que des dispositions du 7° de l'article L 423 et L 423-13 du CESEDA protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 8 décembre 2023 à 15h30 ,( heure de Mayotte) le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. A C, étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, entendu les observations de Me Renaudin, substituant Me Belliard, qui ajoute que Mme B n'a pas d'attaches aux Comores, ne voit pas son père biologique, a effectué des démarches de régularisation, et les observations Me Safatian, substituant Me Rannou, avocat du préfet de Mayotte, qui indique que la requérante est majeure, célibataire et sans enfant, ne justifie pas être dépourvue de toute attache à Mayotte, n'établit pas l'intensité des liens familiaux à Mayotte. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 8 décembre 2023, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme B, ressortissante comorienne née le 15 mai 2005, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année. Dans le cadre de la présente instance, Mme B demande la suspension des effets de l'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. L'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. En l'espèce, la condition d'urgence est remplie dès lors que la requérante, placée en rétention administrative, est susceptible d'être éloignée à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d'éloignement dont elle demande la suspension.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des certificats de scolarité produits, et dont la force probante n'est pas sérieusement contestée par la circonstance que ces documents ne seraient pas accompagnés des bulletins de notes, que la requérante réside à Mayotte au moins depuis la rentrée scolaire 2012/2013, soit depuis l'âge de 7 ans et depuis 11 années, de manière continue, jusqu'à l'année scolaire 2022-2023 Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la requérante, inscrite à la préparation d'un baccalauréat professionnel au titre de la session 2023/2024 dispose d'attaches familiales stables à Mayotte où résident sa mère et son beau-père, qui sont en situation régulière. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre les effets de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme B et d'enjoindre au préfet de Mayotte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les effets de l'arrêté préfectoral n° 27249 du 7 décembre 2023 portant obligation à Mme B de quitter le territoire français sans délai sont suspendus. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 8 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. MONLAÜ 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304582