TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard a refusé de lui accorder la bourse de collège pour sa fille B A.  
 Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, la rectrice de l'Académie du Gard conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".    
 2. Par décision du 12 janvier 2024, intervenue postérieurement à l'introduction de la requête et devenue définitive, la rectrice de l'Académie du Gard, après réexamen de la situation de la requérante au regard de son avis d'impôts sur les revenus 2022, a attribué à Mme D une bourse nationale de collège pour sa fille. Par suite, les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de la décision de refus qu'elle conteste sont devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 3 juillet 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 C. Boyer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.