TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. A D et                        Mme E C, représentés par Me Bessis-Osty, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration, au préfet des Alpes-Maritimes et à l'association ALC de leur attribuer, avec leurs trois enfants, un hébergement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, de l'office français de l'immigration et de l'intégration et de l'association ALC une somme de 900 euros à verser à leur conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Ils soutiennent que :  
 -          l'urgence est établie, compte tenu de leur situation de précarité, étant parents de trois enfants âgés de six ans, cinq ans et deux ans, sans hébergement et sans ressources ; l'office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas exécuté l'ordonnance du juge des référés du 27 juillet 2023 malgré des relances ; la famille se retrouve à nouveau à la rue ;   
 -          l'absence d'hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux exigences qui découlent du droit constitutionnel d'asile, lequel constitue une liberté fondamentale ;  
 -          l'absence d'hébergement d'urgence porte par ailleurs une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, lequel constitue également une liberté fondamentale.  
    Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023 à 10 h 08, l'office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.  
 L'office fait valoir que :  
 - les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'une situation d'urgence eu égard à la non éligibilité au titre des conditions matérielles d'accueil : en effet, aucune demande d'asile n'a été enregistrée pour le compte de l'enfant B qui ne bénéficie pas d'une attestation de demandeur d'asile ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas reçu de dossier relatif à l'enfant B ; par ailleurs, les requérants bénéficient d'une mesure d'assistance éducative, d'aides sociales et sont hébergés ; leur situation ne justifie aucun besoin particulier de prise en charge et le dispositif national d'accueil est saturé ; 
 - l'office n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors que les requérants ne sont pas éligibles aux conditions matérielles d'accueil.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 septembre 2023 à 10 heures : 
 -    le rapport de M. Pascal, juge des référés assistés de Mme Pagnotta, greffière ; 
 -    les observations de Me Bessis-Osty, pour les requérants, qui persistent dans leurs écritures ; ils font valoir que depuis mai 2023, le 115 leur demande de quitter l'hôtel où ils sont hébergés ainsi qu'en atteste le courrier de fin de prise en charge versé à l'audience ; s'ils ont pu y rester jusqu'en septembre 2023, l'hôtelier leur demande de quitter les lieux ; c'est une circonstance nouvelle qui révèle une situation d'urgence ; or, l'office français de l'immigration et de l'intégration  (OFII) était tenu de les prendre en charge, en exécution de l'ordonnance du 27 juillet 2023 du juge des référés du tribunal ; si, dans son mémoire en défense, l'office soutient que la demande d'asile pour leur fille B n'est pas enregistrée, c'est dû à une mauvaise coordination entre le préfet et l'OFII alors qu'ils justifient qu'ils ont adressés à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA la demande d'asile pour leur fille B par courrier recommandé distribué le 25 juillet 2023 en réponse au courrier de l'OFPRA du 3 juillet 2023. Ils versent, à cet effet, à l'audience, le courrier de l'OFPRA du 3 juillet 2023 et l'accusé de réception de leur réponse. Par ailleurs, l'OFII a établi une fiche de vulnérabilité de la famille suite à la nouvelle demande d'asile présentée pour le compte de leur fille B. Sans solution d'hébergement, en situation de particulière vulnérabilité, ils demandent que l'OFII exécute, comme il y est tenu, l'ordonnance du juge des référés du 27 juillet 2023.     
 -   l'office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet des Alpes-Maritimes et l'association ALC n'étant ni présents ni représentés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D et Mme E C, ressortissants nigérians respectivement nés le 1er février 1989 et le 1er janvier 1993, sont entrés en France en 2017 pour y déposer une demande d'asile. Leurs demandes ont été définitivement rejeté par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) au même titre que les demandes formées au titre de leurs deux enfants nés en 2017 et 2018. Par la présente requête, M. D et Mme C demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'enjoindre sous astreinte au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration, au préfet des Alpes-Maritimes ainsi qu'à l'association ALC, de les admettre, avec leurs trois enfants, dans un lieu d'hébergement.  
 Sur la demande du bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D et Mme C, de prononcer l'admission provisoire des intéressés au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L. 552-8 dudit code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ". 
    5. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 6. Il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, la cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la cour, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Toutefois, la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Et dans ce cas, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille, conformément aux dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné. 
 7.  Par ailleurs, il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles. Une décision administrative qui fait obstacle à l'exécution d'une décision de justice méconnaît la liberté fondamentale que constitue le droit au recours effectif au juge. La circonstance qu'un justiciable puisse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, saisir le juge d'une demande tendant à ce que soit assurée l'exécution d'un jugement ne fait pas obstacle à ce que, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du même code, le juge des référés ordonne une ou des mesures d'urgence susceptibles d'avoir le même effet. Il peut, toutefois, en aller autrement en présence de circonstances particulières. 
 8. Par une ordonnance n° 2303669 du 27 juillet 2023, le juge des référés du tribunal a enjoint au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration de proposer, dans le délai de 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance, à M. D et à                      Mme C, ainsi qu'à leurs enfants, un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile susceptible de les accueillir. Il est constant que l'OFII n'a pas pris en charge l'hébergement des requérants. Il n'est pas contesté que les requérants, hébergés dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, n'ont plus, à la date à laquelle le juge des référés statue, de solution de logement. En se bornant à faire valoir que la jeune B ne bénéficie pas d'une attestation d'asile et que l'OFPRA n'aurait pas reçu de demande d'asile pour cette enfant, alors que les requérants justifient avoir présenté une telle demande après d'ailleurs que les services de la préfecture leur aient adressé dans un premier temps un formulaire ne correspondant à la demande d'asile de l'enfant, l'OFII, qui n'a pas contesté l'ordonnance du 27 juillet 2023, ne conteste pas utilement que la famille est éligible aux conditions matérielles d'accueil. Les requérants sont, avec leurs trois enfants nés en 2017, 2018 et 2021, sans hébergement. Ainsi, et alors que le maintien dans ladite situation justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'OFII a fait preuve d'une carence constitutive d'une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de proposer, dans le délai de 48 heures suivant la notification de la présente ordonnance, un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile susceptible d'accueillir les requérants et leurs enfants mineurs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.  
 9. Dès lors qu'il est fait droit aux conclusions de la requête visant à ce qu'il soit enjoint à l'OFII de proposer aux requérants un hébergement pour demandeurs d'asile susceptible de les accueillir avec leur famille, il y a lieu de rejeter les conclusions dirigées contre le préfet des Alpes-Maritimes et, à les supposer recevables, contre l'association ALC. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
 10. Aux termes de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée :  " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. Les requérants ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions combinées en mettant à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au profit de Me Bessis-Osty, conseil des requérants, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration de proposer, dans le délai de 48 heures suivant la notification de la présente ordonnance, à                 M. D et Mme C, ainsi qu'à leurs enfants, un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile susceptible de les accueillir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bessis-Osty, conseil de M. D et de Mme C, une somme de 900 (neuf cents) euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme E C, à Me Bessis-Osty, à l'office français de l'immigration et de l'intégration, au ministre des solidarités et des familles et à l'association ALC. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 22 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Pascal 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,