TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 16 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler en exécution de l'injonction prévue par l'ordonnance n° 2206279 du 25 janvier 2023, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, sa situation irrégulière l'empêche d'exercer son emploi salarié, et, d'autre part, qu'il est susceptible d'être éloigné de Mayotte à tout moment ;  
 - l'absence d'exécution de l'ordonnance n° 2206279 du 25 janvier 2023 représente une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaure, conclut au rejet de la requête ;  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;  
 - la mesure d'éloignement litigieuse ne méconnait aucune liberté fondamentale ;  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2206279 du 25 janvier 2023 ;  
 - l'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat le 9 janvier 2006, n° 288745 ;  
 - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 18 décembre 2023 à 15h30 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative,                 Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique :  
 - présenté son rapport,  
 - entendu les observations du requérant ;  
 - entendu les observations de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par ordonnance n° 2206279 du 25 janvier 2023, le juge des référés a suspendu les effets de l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé d'admettre M. B au séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois sont suspendus jusqu'à ce que le tribunal statue au fond sur sa légalité. La même ordonnance a enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B, dans le délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Le 7 février 2023, le préfet de Mayotte a délivré à M. B une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 8 décembre 2023. Dans le cadre de la présente instance, M. B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer une nouvelle autorisation provisoire l'autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En application de ces dispositions, l'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale.  
 3. Si l'inexécution totale ou partielle d'une décision rendue par une juridiction administrative est régie normalement par les procédures définies respectivement par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de ces procédures ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la partie intéressée présente au juge des référés une demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'urgence sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour autant qu'il est satisfait à l'intégralité des conditions posées par ce texte pour sa mise en œuvre ;  
 4. Le juge des référés ne peut prescrire une mesure qui aurait les mêmes effets que la mesure d'exécution que l'administration serait tenue de prendre à la suite de l'annulation pour défaut de base légale de la décision contestée. Compte tenu notamment de cette exigence, lorsque le juge des référés ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision ayant rejeté une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour émanant d'un ressortissant étranger, ce dernier ne peut, en raison même de la suspension de la décision, être regardé comme se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire français. En conséquence, l'autorité administrative a l'obligation, aussi longtemps que la suspension ordonnée produit effet, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. Indépendamment de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, il appartient à l'autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant sans attendre la décision du juge saisi au principal, en fonction de l'ensemble des circonstances de droit et de fait au jour de ce réexamen. Il en va ainsi alors même que le juge des référés n'aurait pas précisé de façon explicite les obligations découlant pour l'administration de la mesure de suspension qu'il a prescrite.  
 5. S'il peut être fait grief à l'autorité administrative de ne pas avoir à ce jour procédé au réexamen de la situation de M. B au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette carence n'est pas, faute notamment pour le juge des référés du premier degré d'avoir été suffisamment explicite dans son ordonnance du 25 janvier 2023 quant aux obligations pesant sur l'administration, constitutive d'une illégalité manifeste, seule susceptible de justifier la mise en œuvre de la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Ainsi, et sans qu'il soit besoin de déterminer la ou les libertés fondamentales au sens de ce dernier article auxquelles il aurait été porté atteinte, les conclusions de la requête doivent être rejetées.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 7. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir le juge des référés d'une demande d'exécution de l'ordonnance n° 2206279 du 25 janvier 2023 par une requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée dans toutes ses conclusions.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de Mayotte. Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 19 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2304649