TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme B C, représentée par Me Courrech, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Saint-Gaudens de rétablir la libre circulation de la venelle qui jouxte la propriété de la requérante en faisant supprimer tout encombrement privatif ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gaudens de rétablir la libre circulation de la venelle en faisant supprimer tout encombrement privatif ;  
 3°) de condamner la commune de Saint-Gaudens au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme C indique se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un courrier, enregistré le 14 janvier 2025 dans le dossier de médiation N° 2306672, Mme A, médiatrice informe le tribunal de la fin de la médiation et joint à ce courrier son état des frais. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune de Saint-Gaudens. 
 Fait à Toulouse, le 7 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 FS/FLG