TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2304679_20250407
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme B C, représentée par Me Courrech, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Saint-Gaudens de rétablir la libre circulation de la venelle qui jouxte la propriété de la requérante en faisant supprimer tout encombrement privatif ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gaudens de rétablir la libre circulation de la venelle en faisant supprimer tout encombrement privatif ; 3°) de condamner la commune de Saint-Gaudens au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme C indique se désister purement et simplement de sa requête. Par un courrier, enregistré le 14 janvier 2025 dans le dossier de médiation N° 2306672, Mme A, médiatrice informe le tribunal de la fin de la médiation et joint à ce courrier son état des frais. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune de Saint-Gaudens. Fait à Toulouse, le 7 avril 2025. Le président de la 4ème chambre, H. CLEN La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef, FS/FLG
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA317 avril 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 avril 2025
Référence
ORTA_2304679_20250407
Données disponibles
- Texte intégral