TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac, représentant Mme B qui reprend ses moyens et conclusions et fait valoir que le rejet de sa demande d'asile ne lui a pas été notifié. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante géorgienne née le 28 octobre 1991, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui attribuer un logement pour elle et sa famille, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'OFII : 
 4.  Il résulte de la fiche " TelemOfpra " produite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration que la demande d'asile de Mme B a été rejetée par l'OFPRA par une décision du 12 septembre 2023 et l'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir qu'il a mis fin aux conditions matérielles d'accueil. Si la décision de rejet de la demande d'asile n'a pas encore été notifiée à l'intéressée,  comme il a été soutenu lors de l'audience, cette circonstance n'a pas d'effet sur son existence et sa légalité. Par suite, en l'état de l'instruction, la demande d'asile de la requérante doit être regardée, comme ne lui ouvrant plus droit au maintien sur le territoire. La requérante n'a donc plus vocation, en principe, à bénéficier du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile. La requérante n'est donc pas fondée à invoquer une méconnaissance du droit constitutionnel d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre l'OFII doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le préfet des Alpes-Maritimes : 
 6. Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".  
 7. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées au point 3, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 8. La requérante qui demande à titre subsidiaire sa prise en charge par le préfet des Alpes-Maritimes en faisant valoir qu'elle a fait appel à plusieurs reprises au " 115 " pour bénéficier d'un hébergement d'urgence. Il résulte de l'instruction que la requérante a bénéficié des conditions matérielles d'accueil jusqu'en septembre 2023, qu'elle n'est pas isolée, qu'elle est accompagnée de son époux et que son enfant a cinq ans. Il résulte de l'instruction, pour regrettable que soit la situation de la requérante, que les circonstances exposées en l'espèce ne suffisent pas à faire apparaître, en l'état de l'instruction, une situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et une carence caractérisée des services de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence. 
 9. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que celles à fin d'injonction, d'astreinte et au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à Mme A B, à Me Almairac et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 28 septembre 2023. 
 La juge des référés 
 signé 
 V. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 N°2304683