TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. A... B..., représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a maintenu sa suspension ; 
 
2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, le recteur de l’académie de Toulouse conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la demande car la décision attaquée a été retirée et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, M. B... conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance du 1er octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 octobre 2025. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 25 septembre 2025, l’arrêté attaque a été retiré. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B.... 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
3.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
O R D O N N E: 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifié à M. A... B... et au recteur de l’académie de Toulouse. 
Fait à Toulouse, le 29 avril 2026 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,