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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023 Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder une remise de dette relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 401,10 euros. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de Mme A, enregistrée le 20 avril 2023 sous le n° 2304759, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2304756. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2304759 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2304756. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2304759 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2304756. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. Fait à Montreuil, le 2 mai 2023. Le président du tribunal, Signé M. B
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA932 mai 2023Cette décision
ORTA_2304759_20230502
- TA061 décembre 2025ORTA_2304756_20251201
- TA306 février 2026DTA_2304759_20260206
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