TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, l’association "Sauvegarde du Terroir et du Cadre de Vie Tourrettans », prise en la personne de son président en exercice, et               M. A... B... demandent au tribunal : 
1°) d’annuler la délibération n°8.4 du 14 décembre 2022 du conseil métropolitain de la métropole Nice-Côte d’Azur portant prescription de la déclaration de projet pour l’extension de la carrière à Tourrette-Levens (06690) et emportant mise en comptabilité du plan local urbanisme métropolitain, et de tous les actes subséquents ; 
2°) de statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, la métropole Nice-Côte d’Azur, prise la personne de son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que le conseil métropolitain a abrogé la délibération attaquée.  
 
Par une lettre du 15 octobre 2025, adressée par le Tribunal au moyen de l’application Télérecours, l’association Sauvegarde du Terroir et du Cadre de Vie Tourrettans et M. B... ont été informés qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’en être désistés en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. 
L’association "Sauvegarde du Terroir et du Cadre de Vie Tourrettans » et               M. A... B... demandaient initialement au Tribunal d’annuler la délibération n°8.4 du 14 décembre 2022 du conseil métropolitain de la métropole Nice-Côte d’Azur portant prescription de la déclaration de projet pour l’extension de la carrière à Tourrette-Levens (06690) et emportant mise en comptabilité du plan local urbanisme métropolitain, et de tous les actes subséquents.  
 
Sur le désistement d’office :  
 
3. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
4. 
En dépit de la demande du Tribunal qui leur a été adressée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 15 octobre 2025, par courriers recommandés dont seul M. B... a accusé réception le 21 octobre 2025,  celui adressé à l’association Sauvegarde du Terroir et du Cadre de Vie Tourrettans ayant été retourné à l’expéditeur le 5 novembre 2025 revêtu de la mention « Pli avisé et non réclamé », ni l’association ni M B... n’ont confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s’être désistés des conclusions de leur requête. Il y a dès lors lieu de donner acte de ce désistement d’office. 
 
ORDONNE :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de l’association Sauvegarde du Terroir et du Cadre de Vie Tourrettans et de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Sauvegarde du Terroir et du Cadre de Vie Tourrettans, à M. A... B..., à la métropole Nice Côte d’Azur et à la commune de Tourrette-Levens. 
 
 
Fait à Nice, le 1er décembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
F. Silvestre-Toussaint-FortesaLa République mande et ordonne au préfet de Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.