TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, le préfet de l'Isère informe le tribunal qu'un logement de type T4 situé à Domène a été attribué à Mme A et que le bail sera signé en septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu : 
 - l'ordonnance n° 2301156 du 25 avril 2023 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par ordonnance du 25 avril 2023, le tribunal administratif a enjoint au préfet d'assurer le logement de Mme A avant le 30 juin 2023 sans assortir cette injonction d'une astreinte. Le document transmis par le préfet de l'Isère enregistré le 18 juillet 2023 n'est pas une requête tendant à la liquidation définitive de l'astreinte mais une information sur la situation de Mme A produite dans le cadre du dossier 2301156. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2304768 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :La requête n°2304768 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère.        
 Fait à Grenoble le 25 août 2023. 
 Le président, 
 J.P Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304768