TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 avril 2026

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A... B... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision implicite portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 janvier 2023 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ». 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, l’agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer, une prime d’un montant de 1 000 euros ayant été accordée et versée au requérant le 3 février 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le recours administratif préalable obligatoire de M. B... a été agréé par l’ANAH par une décision du 21 décembre 2023. Par une notification rectificative d’octroi du 17 janvier 2024, produite dans l’instance, une prime d’un montant de 1 000 euros a été accordée au requérant conformément à sa demande, laquelle lui a été versée le 3 février 2024. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation de M. B... sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’agence nationale de l’habitat. 
 
Fait à Marseille, le 27 avril 2026. 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Platillero 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière