TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé la remise partielle d'un indu de 621 euros d'aide personnelle au logement, à hauteur de la seule somme de 310,50 euros ;  
 2°) d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 10 novembre 2023, par laquelle sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 1 776,90 euros a été rejetée ;  
 3°) de lui accorder la remise totale de ces indus.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.   
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - les autres pièces du dossier notamment la lettre du 20 décembre 2024 par laquelle M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il entendait maintenir les conclusions de sa requête. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état de l'instruction permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargé de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "  
 2. Il n'est pas contesté qu'après nouvelle instruction de la situation de M. B, l'indu d'allocation de logement sociale de 621 euros et l'indu de revenu de solidarité active de 1 776,90 euros mis à sa charge ont été annulés en cours d'instance en février 2024 et que les retenues en remboursement de cet indu ont été remboursées à l'allocataire. M. B a été invité par courrier recommandé du 20 décembre 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de trente jours. Ce courrier recommandé a été distribué au requérant le 26 décembre 2024. M. B n'y a pas répondu dans le délai qui lui était imparti et est donc réputé se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de la Seine-Maritime et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen le 26 février 2025.  
 La magistrate désignée, 
 signée 
 H. C  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304785