TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Qualité Fraîcheur Discount, représentée par Me Raynal, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2023-0262 du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné la fermeture administrative de la boucherie " Qualité Fraîcheur Discount " sise centre commercial des Arcades, avenue Jacques Vogt à Persan (95340) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté a des conséquences économiques désastreuses, porte atteinte à sa réputation et sa liberté de commerce et contraint l'ensemble des salariés au chômage technique ;  
 - il existe un moyen de nature à crée un doute sérieux quant à la légalité de la sanction attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 8272-2 du code du travail.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 -  la requête n° 2305318, enregistrée le 12 avril 2023, par laquelle la société à responsabilité limitée (SARL) Qualité Fraîcheur Discount demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, a désigné M. Charpentier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Qualité Fraîcheur Discount exploite une boucherie située dans le centre commercial des Arcades, avenue Jacques Vogt à Persan. Suite à un contrôle des services de police assistés d'inspecteurs de l'URSSAF, le 21 mars 2023, il a été constaté l'emploi sans autorisation d'un étranger sans titre de séjour. Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de 7 jours, sur le fondement de l'article L. 8272-2 du code du travail. Par la présente requête, la société Qualité Fraîcheur Discount demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administratif, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " Enfin, aux termes de l'article R. 522-2 du code de justice, le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité. 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Enfin, la condition d'urgence doit être appréciée à la date à laquelle le juge des référés statue. 
 4. Pour justifier de l'urgence à statuer sur sa demande, la société soutient que la décision de fermeture administrative de son établissement pendant la période du ramadan aura des conséquences économiques désastreuses pour la société qui fait un chiffre d'affaires conséquent durant cette période, et porte atteinte à sa réputation. Toutefois, la requérante n'apporte à l'appui de ses allégations, aucun élément de nature à démontrer que la fermeture administrative contestée serait de nature à menacer à brève échéance son équilibre financier du fait de la perte de gains escomptés, compte tenu de la durée restreinte de la fermeture prononcée. Par voie de conséquence, la condition d'urgence fixée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, les conclusions à fins de suspension présentées par la SARL " Qualité Fraîcheur Discount " doivent être rejetées sans qu'il y ait besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Qualité Fraîcheur Discount est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Qualité Fraîcheur Discount. 
 Fait à Cergy le 21 avril 2023 
    Le juge des référés, 
 signé 
 T. Charpentier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.3