TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Mytendron45, représentée par la SCP Souchon-Catte-Louis-Plainguet, demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, d’une part, d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire lui a infligé des amendes administratives d’un montant total de 20 400 euros, sur le fondement de l’article L. 1326-1 du code des transports, pour manquements au décompte de la durée du travail du personnel roulant tel que prévu à l’article R. 3312-58 du même code, et d’autre part, condamner la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Centre-Val de Loire à lui restituer cette somme ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des amendes à de plus justes proportions et de condamner la DREETS du Centre-Val de Loire à lui restituer la somme correspondant à la différence ;   
 
3°) de mettre à la charge de la DREETS du Centre-Val de Loire une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, la SAS Mytendron45 informe le tribunal que son dossier peut être classé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, la SAS Mytendron45 doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Mytendron45. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Mytendron45 et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire. 
 
Fait à Orléans, le 8 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.