TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, complétée le 22 mai 2023, M. C A, représenté par Me Leclercq, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 13 mai 2023 par laquelle le chef de poste de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly lui a refusé l'entrée sur le territoire français, 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin à son placement en zone d'attente ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (ministre de l'intérieur et des outre-mer) une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il indique qu'il est de nationalité marocaine, originaire du Sahara Occidental, qu'il est entré sur le territoire le 19 décembre 2022 et a sollicité l'asile politique en Guyane, qu'il lui a été remis une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 5 décembre 2023, que sa demande a été rejetée par  le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le  3 mai 2022, qu'il est alors venu en métropole pour y rejoindre sa famille et notamment son père de nationalité française, qu'il a toutefois été placé en zone d'attente à son arrivée à l'aéroport d'Orly le 13 mai 2023, qu'il a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile le17 mai 2023 et que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a enregistré sa demande comme une demande de réexamen de sa demande d'asile. 
 Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a formé une demande d'asile toujours pendante, et que la décision contestée porte atteinte à une liberté fondamentale soit celle de voir sa demande d'asile examinée et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, l'intéressé s'étant placé lui-même dans la situation qu'il déplore. 
 Vu la décision attaquée, 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -   la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 23 mars 2023, en présence de Madame Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Leclercq, représentant M. A, requérant, présent, qui rappelle que sa demande d'asile a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 3 mai 2023, mais qu'il a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, qui maintient que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a considéré à tort sa demande comme une demande de réexamen de sa demande d'asile, que son attestation de demande d'asile est toujours valable, que sa situation personnelle était connue de la police aux frontières et que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, car il n'a jamais fait de demande de réexamen. 
 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. C A, ressortissant marocain né le 3 octobre 1995 à Tan Tan (Région de Guelmim-Oued Noun), s'est présenté le 6 février 2023 au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de la Guyane pour y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée le 3 mai 2023 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le 12 mai 2023, il a pris un vol au départ de Cayenne (Guyane) pour se rendre en métropole et a atterri le lendemain à l'aéroport d'Orly (Val-de-Marne). Il venait rejoindre en France son père et ses frères et sœur, de nationalité française, résidant à Montrouge (Hauts-de-Seine) et susceptibles de l'héberger, sa mère étant toujours dans son pays d'origine.  Il a présenté aux forces de police son passeport marocain valide et son attestation de demande d'asile valable jusqu'au 5 décembre 2023 ainsi qu'un billet d'avion du même jour pour se rendre à Marrakech (Maroc). Il a été placé en zone d'attente le 13 mai 2023, en application d'une décision de refus d'entrée du même jour prononcée par le chef de poste de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly. Il a fait l'objet, le 16 mai 2023, d'une décision de refus d'entrée au titre de l'asile prononcée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, après une nouvelle audition par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le 17 mai 2023, il a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile en contestation de la décision du 3 mai 2023 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  Par sa requête enregistrée le 19 mai 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 mai 2023 lui refusant l'entrée sur le territoire. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. 
 6. En l'espèce, M. A justifie d'une condition d'urgence, dès lorsqu'il est maintenu à l'aéroport d'Orly en vue d'un éloignement imminent vers le Maroc alors qu'il a déposé une demande d'asile, toujours pendante devant les instances compétentes en la matière, et motivée par ses craintes en cas de retour dans ce pays. 
 7. Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Et l'article L. 541-2 du même code précise : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. A a été rejetée le 3 mai 2023 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et qu'il bénéficie d'une attestation de demande d'asile délivrée par le préfet de la Guyane et valable jusqu'au 5 décembre 2023. A la date où il s'est présenté au poste de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly, le délai de recours contre la décision du 3 mai 2023 n'était pas encore échu, recours qui a été au demeurant enregistré par le greffe de la Cour nationale du droit d'asile le 17 mai 2023, dans le délai mentionné à l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Dans ces conditions, à la date du 13 mai 2023, et nonobstant le fait qu'il n'avait pas encore saisi la Cour nationale du droit d'asile, M. A disposait toujours du droit de se maintenir sur le territoire français. Il est donc fondé à soutenir qu'en lui refusant l'accès sur le territoire français, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté personnelle et à son droit d'asile. 
 10. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'autoriser sans délai M. A à entrer sur le territoire français. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".     
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (ministre de l'intérieur et des outre-mer) une somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Leclercq, conseil de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'autoriser sans délai M. C A à entrer sur le territoire français. 
 Article 2 : L'Etat (ministre de l'intérieur et des outre-mer) versera une somme de 1 500 euros à Me Leclercq, conseil de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressée, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet de la Guyane et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
  Le juge des référés,   La greffière, 
 B : M. AymardB : M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2304997