TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Veniard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Lamballe-Armor a refusé de faire droit à sa demande d’abrogation du plan local d’urbanisme de Lamballe-Armor, en tant qu’il classe en zone inconstructible les parcelles cadastrées 252 ZC nos 122, 69, 74, 75, 59, 115, 114 et 82, situées au lieu-dit La Poterie ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Lamballe-Armor d’engager une procédure de révision du plan local d’urbanisme afin que les parcelles litigieuses soient classées en zone constructible ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Lamballe-Armor la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, la commune de Lamballe-Armor, représentée par Me Rouhaud (Selarl Lexcap), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s’ensuit que lorsque l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l’abroger, ait statué, ce recours perd son objet. 
 
Par une délibération du 7 juillet 2025, le conseil municipal de Lamballe-Armor a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme. Les parcelles du requérant, précédemment classées en zone 2AUh, sont désormais classées en zones 2AU et N. Ainsi, les nouvelles dispositions réglementaires applicables aux parcelles sont différentes de celles qui leur préexistaient. Dès lors, le plan local d’urbanisme de Lamballe-Armor ayant cessé de recevoir application, le recours de M. A... tendant à l’annulation du refus de l’abroger a perdu son objet. Par suite, il n’y a plus lieu pour le tribunal de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées par le requérant. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Lamballe-Armor. 
 
 
Fait à Rennes, le 4 mai 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.