TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la reconstitution de 4 points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite des stages suivis les 7 et 8 octobre 2020, ainsi que les 19 et 20 septembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital affectant son permis de conduire de 4 points avec effet au 9 octobre 2020 et au 21 septembre 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le défaut de prise en compte du stage des 19 et 20 septembre 2022 et au rejet pour irrecevabilité des conclusions dirigées contre le défaut de prise en compte du stage des 7 et 8 octobre 2020 et, à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Melun le 16 juin 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 N. Mullié 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2305075