TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2203555 du 1er février 2023 par lequel le tribunal a d'une part, annulé l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable un an, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.   
 Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement précité du 1er février 2023. 
 Par une ordonnance en date du 19 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa demande. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2203555 du 1er février 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 29 novembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé  
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,