TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2022 et le 11 août 2023, l’association Emeraude Environnement Publicité, demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler la décision implicite, née le 13 juin 2022, par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de prendre des arrêtés de mise en demeure d'enlèvement ou de mise en conformité de dispositifs publicitaires, de pré-enseignes et d'enseignes sur le site patrimonial remarquable de la commune de Dinard ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de prendre les arrêtés d’enlèvement ou de mise en conformité des dispositifs contestés ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal de constater la perte d’objet partielle de la requête et conclut au rejet des conclusions à fin d’injonction. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2025, l’association Emeraude Environnement Publicité déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2025, l’association Emeraude Environnement Publicité a déclaré se désister de sa requête, la totalité des dispositifs publicitaires contestés ayant été retirés ou mis en conformité. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Emeraude Environnement Publicité. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Emeraude Environnement Publicité, au préfet d’Ille-et-Vilaine et à la commune de Dinard. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 28 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.