Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la date du retrait du titre. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfete de l'Essonne. Fait à Versailles le 18 novembre 2024. Le magistrat désigné, signé J-L. Perez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6725 septembre 2023DTA_2305245_20230925
- TA774 octobre 2023DTA_2305246_20231004
- TA7818 novembre 2024Cette décision
ORTA_2305246_20241118
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