TA34Tribunal Administratif de MontpellierCitée 1×
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2305249_20250908
- Date
- 8 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Maurel, demande au tribunal la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2020 et 2021 et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par mémoires, enregistrés les 20 mars et 16 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ". 2. Par décision du 17 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault a dégrevé les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mis à la charge du requérant au titre de l'année 2020 et 2021. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge. Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 8 septembre 2025. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 11 septembre 2025. La greffière, P. Albaret fb
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Date
- 8 septembre 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2305249_20250908
Données disponibles
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