TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CADPH) lui a attribué une orientation professionnelle vers le marché du travail. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Pour justifier l'urgence qui s'attache, selon elle, à suspendre l'exécution de la décision en litige, Mme B soutient que celle-ci emporte une suppression de son revenu de solidarité active (RSA), laquelle prestation sociale constitue sa seule source de revenus, la plaçant dès lors dans une situation de précarité financière. Toutefois, la décision du 27 février 2023, se bornant à informer l'intéressée qu'en sa qualité de travailleur handicapée, elle bénéficie d'un accompagnement par le service public de l'emploi qui lui permettra de s'insérer dans le marché du travail, n'emporte en elle-même aucune suppression des revenus sociaux de cette dernière. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que dans un courrier du 26 avril 2023 de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais adressé à la requérante, postérieur à la décision en litige, il est expressément indiqué que celle-ci est " bénéficiaire du revenu de solidarité active ", de sorte que la situation de précarité financière invoquée par Mme B ne peut être regardée comme résultant de la décision en litige. Par suite, la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
    
    
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Une copie sera adressée pour information à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.  
 Fait à Lille, le 8 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   
 N°2305369