TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme D A, représentée par Me Singh, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin 2023 par laquelle la maison départementale des solidarités du département de l'Essonne a refusé de prolonger l'aide provisoire jeune majeur dont elle bénéficiait jusqu'alors ;  
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Essonne " de lui accorder le bénéfice de la prise en charge prévue en faveur des jeunes majeurs et de lui assurer une solution d'hébergement et une prise en charge adaptée à son état de santé et de ses besoins alimentaires, sanitaires et éducatifs, et l'accompagner dans ses démarches en vue d'obtenir un titre de séjour " dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 La requérante soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'obligation d'une prise en charge globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources, et ce malgré le fait qu'elle bénéfice d'un hébergement à l'hôtel ainsi que de l'octroi d'une aide financière d'un montant de 100 euros ; en l'espèce, elle est âgée de 19 ans ; elle est dépourvue d'attaches familiales sur le territoire français et est mère d'un enfant de cinq mois ; le logement dont elle bénéficie actuellement est précaire, ponctuel et inadapté à la situation de son enfant ; à ce jour, le département a financé une chambre d'hôtel pour dix nuits, soit jusqu'au 13 juillet 2023 ; elle risque ainsi de se retrouver de façon imminente dans la rue ; 
 - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale tenant au droit de bénéficier d'une nouvelle prise en charge à titre temporaire par le service de l'aide sociale à l'enfance ; en effet, les dispositions des articles L. 221-1, L. 222-5 et L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles, telles qu'elles résultent de la loi du 7 février 2022 dite " loi Taquet " sont méconnues ; du 14 mai 2020 au 9 mars 2022, elle a été prise en charge dans une structure médicale ; puis une note sociale du 24 janvier 2022 a préconisé son orientation vers un dispositif de semi-autonomie ; toutefois, le 12 août 2022, le département de l'Essonne a mis fin à sa prise en charge ; si le Conseil d'Etat a enjoint le 15 décembre 2022 sous 48 heures au département de lui procurer une solution d'hébergement et la prise en charge de ses besoins alimentaires, le département met un nouveau terme à cette prise en charge quelques mois après l'ordonnance ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Le département soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - il n'y a aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; 
 - il déclare préférer associer la requérante et son enfant à un parcours de protection maternelle et infantile (PMI) et non au régime du contrat jeune majeur.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ; 
 - le décret du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Julien Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 6 juillet 2023 à 15 heures 30, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Singh, représentant Mme A, non présente, qui présente à l'audience de nouvelles conclusions tendant à ce que sa cliente bénéficie d'un " accompagnement social ", comprenant notamment un accompagnement dans ses démarches administratives en vue de l'obtention d'un titre de séjour, ainsi que pour la constitution d'un dossier pour la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), eu égard au handicap dont elle souffre ; 
 - le département de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 16 heures 02. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, née le 12 août 2003, de nationalité ivoirienne, est arrivée en France en 2016 à l'âge de douze ans. Par jugement du 6 février 2019, le juge des enfants du tribunal des enfants B a confié Mme A aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Essonne à compter de cette même date. Le 7 juillet 2022, l'intéressée a sollicité auprès du département le renouvellement de l'aide provisoire jeune majeur. Le département a rejeté cette demande le 12 août 2022 et a mis fin à sa prise en charge. Après avoir introduit une requête sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat a, par une ordonnance du 15 novembre 2022, ordonné en dernier lieu la suspension de l'exécution de cette décision et a enjoint au département de réexaminer la demande de renouvellement du contrat jeune majeur de Mme A. En exécution de cette ordonnance, le département a octroyé à la requérante l'aide provisoire jeune majeur. Le 27 avril 2023, Mme A a sollicité la prolongation de sa prise en charge par le département. Toutefois, par une décision du 30 juin 2023, la maison départementale des solidarités du département de l'Essonne a mis fin à sa prise en charge. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision et d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Essonne " de lui accorder le bénéfice de la prise en charge prévue en faveur des jeunes majeurs et de lui assurer une solution d'hébergement et une prise en charge adaptée à son état de santé et de ses besoins alimentaires, sanitaires et éducatifs, et l'accompagner dans ses démarches en vue d'obtenir un titre de séjour " dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".  
 3. Eu égard à la nature de la procédure introduite par Mme A devant le juge des référés statuant en urgence, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 5. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans des délais particulièrement brefs d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 6. Il résulte de l'instruction que Mme A, actuellement âgée de 19 ans, est dépourvue de soutiens familiaux en France, sans ressources, sans domicile fixe et logée de manière ponctuelle et précaire à l'hôtel du Lac à Saulx-les-Chartreux par les services de la maison départementale des solidarités du département de l'Essonne. Il est constant que Mme A est logée dans cet hôtel depuis le 3 juillet 2023 et que le département a réservé une chambre pour dix nuits. Ainsi, à la date du 13 juillet 2023, Mme A se retrouvera dépourvue de toute solution d'hébergement, et eu égard à son absence d'attaches familiales en France, en difficulté pour trouver un nouveau logement. Par ailleurs, le département ne conteste pas le caractère précaire de la situation de Mme A ainsi que celui de la solution d'hébergement. Il est également constant que la requérante est depuis peu mère d'une petite fille, âgée de cinq mois, et qu'il lui est difficile de subvenir à ses besoins. En effet, elle a perçu deux chèques services pour un montant total de 300 euros au mois de juin 2023 afin de subvenir à ses besoins et il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait depuis perçu de nouvelles sommes. Enfin, il y a lieu de noter que le département de l'Essonne a conscience, ainsi que cela ressort de ses écritures, de la nécessité d'accompagner Mme A dans ses démarches, puisqu'il déclare préférer " associer la requérante et son enfant à un parcours de protection maternelle et infantile (PMI) et non au régime du contrat jeune majeur ", sans toutefois avoir tiré les conséquences de cette déclaration. En effet, si le département allègue en défense du fait que la requérante ait exprimé sa volonté de quitter le centre maternel où elle était prise en charge jusqu'alors, il résulte de l'instruction, et notamment du courrier du 3 mai 2023 sur lequel s'appuie le département, que Mme A a émis le souhait de bénéficier d'un accompagnement " plus léger " et qu'elle se tenait à la disposition du département pour un entretien. Dans ses conditions, et alors qu'il a été rappelé à la barre que la fondation Rothschild avait alerté dans une note sociale du 24 janvier 2022 les services de la protection de l'enfance sur l'état de vulnérabilité et d'anxiété de Mme A, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 7. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt-et-un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ". Aux termes de l'article L. 222-5 de ce code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ". Aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus tard un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours, l'informer de ses droits, envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. Si le mineur a été pris en charge à l'âge de dix-sept ans révolus, l'entretien a lieu dans les meilleurs délais. Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l'article L. 223-1-3 peut assister à l'entretien. Le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est informé, lors de l'entretien prévu au premier alinéa du présent article, de l'accompagnement apporté par le service de l'aide sociale à l'enfance dans ses démarches en vue d'obtenir une carte de séjour à sa majorité ou, le cas échéant, en vue de déposer une demande d'asile. L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l'évolution des besoins des jeunes concernés. Le dispositif mentionné à l'article L. 5131-6 du code du travail est systématiquement proposé aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 du présent code ainsi qu'aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu'ils ont été confiés à un établissement public ou à une association habilitée de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d'une mesure de placement et qu'ils ne font plus l'objet d'aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont besoin d'un accompagnement et remplissent les conditions d'accès à ce dispositif. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de vingt et un an, ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité, bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge à titre temporaire par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisant.[GA1] 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme A, née le 12 août 2003, est âgée de moins de 21 ans et que par un jugement du 6 février 2019, le juge des enfants du tribunal des enfants B l'a confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Essonne à compter de cette même date, soit avant sa majorité. Il résulte par ailleurs de ce qui a été dit au point 6 de la présente ordonnance, que Mme A, qui ne bénéficie d'aucune ressource ni d'une solution d'hébergement stable, est également dépourvue de tout soutien familial, n'ayant aucune attache familiale en France, et n'ayant que de rares contacts avec sa famille. En conséquence, le département de l'Essonne était légalement tenu de poursuivre la prise en charge au titre de l'aide provisoire jeune majeur de Mme A, les circonstances que cette dernière ait enfreint les règlements intérieurs des établissements d'accueil et que son comportement soit irrespectueux étant sur ce point inopérantes. Si le département de l'Essonne déclare préférer associer la requérante et son enfant à un parcours de protection maternelle et infantile (PMI) et non au régime du contrat jeune majeur, ainsi que le prévoit les dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle proposition aurait été adressée à Mme A. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision du 30 juin 2023 par laquelle le département de l'Essonne a refusé de renouveler sa prise en charge au titre des dispositions du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles porte, en l'état de l'instruction, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et qu'il y a lieu d'en suspendre l'exécution. 
 En ce qui concerne les injonctions et l'astreinte sollicitées : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Essonne d'accorder à Mme A, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, le bénéfice de la prise en charge temporaire prévue en faveur des jeunes majeurs par les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce dispositif comprendra une solution d'hébergement suffisamment stable, une prise en charge adaptée à son état de santé et de ses besoins alimentaires, ainsi que ceux de son enfant. Plus précisément, compte tenu de la prise en charge antérieure de Mme A en appartement thérapeutique et de son handicap psychiatrique, le département devra l'accompagner dans ses démarches en vue de déposer un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), afin qu'une aide adaptée à ses besoins lui soit prodiguée. Enfin, le département devra l'assister dans ses démarches administratives, notamment en ce qui concerne sa demande de titre de séjour, qui est toujours en cours d'examen.  
 11. En revanche, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Mme A a été admise, par la présente ordonnance, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Singh, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département de l'Essonne le versement à Me Singh de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 30 juin 2023 par laquelle la maison départementale des solidarités du département de l'Essonne a refusé à Mme A la prolongation de l'aide provisoire jeune majeur est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint au département de l'Essonne de prendre, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, les mesures mentionnées au point 10 de cette ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Singh renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le département de l'Essonne versera à Me Singh, avocate de Mme A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à MmeDa A et au département de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 12 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.Cs 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Paulin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 [GA1]CONSEIL D'ETAT 
 N° 468365 
 Mme TOURE 
 Ordonnance du 15 novembre 202N°2305397