TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la société Rombas Industry, représentée par le cabinet Orva avocats, demande au tribunal : 
de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Rombas au titre de l’année 2022 ; 
de condamner l’État au versement des intérêts moratoires à hauteur de la décharge prononcée ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 4 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 février et 27 mars 2024, le directeur régional des finances publiques du Grand Est conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête. 
 
Par un courrier en date du 6 août 2025, adressé au conseil de la société Rombas Industry au moyen de l’application Télérecours, elle a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de six semaines, le maintien de ses conclusions, et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’être désistée de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
En dépit de la demande qui lui a été adressée, la société Rombas Industry n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de six semaines qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rombas Industry. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Rombas Industry et au directeur régional des finances publiques du Grand Est.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 30 décembre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
S. A... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,