TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. B... C..., représenté par Me Pousset-Bougere, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 12 mai 2023 du maire de la commune de Graix par laquelle il a refusé de constater la désaffection du chemin rural en vue de sa vente, et lui a demandé de rétablir la libre circulation du public sur ce chemin ; 
 
de mettre à la charge de la commune de Graix la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un courrier du 18 décembre 2025, le requérant a été invité à indiquer, dans un délai d’un mois, s’il entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputé s’être désisté. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. » 
 
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe du tribunal en date du 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code précité, adressée à son conseil au moyen de l’application Télérecours, mis à disposition le jour-même et dont il a été pris connaissance le 19 décembre 2025, M. C... n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à la commune de Graix. 
 
 
Fait à Lyon, le 11 mars 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Une greffière