TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistementCitée 4×
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2305427_20250515
- Date
- 15 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, la société Drapo et M. A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. A la somme de 3 800 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à M. A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025. La présidente de la 5e chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 mai 2025
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2305427_20250515