TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 août 2023, le 31 août 2023 et le 12 octobre 2023, M. H G, M. F D, M. B E, M. I J, M. K C et M. L A demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le bureau du district de l'Isère de football a décidé que seuls les arbitres ayant eu un comportement exemplaire tout au long de la saison seraient désignés pour les demi-finales et finales de coupe ;  
 2°) d'enjoindre au district de l'Isère de football d'inscrire cette annulation sur le procès-verbal " bureau " et " arbitre " ;  
 3°) de condamner le district de l'Isère de football à leur verser, d'une part, la somme de 120 euros chacun en réparation de leur préjudice matériel, correspondant à l'indemnité qu'ils auraient dû percevoir pour l'arbitrage des deux matchs, et, d'autre part, la somme de 200 euros chacun en réparation de leur préjudice moral ; 
 4°) de condamner le district de l'Isère de football à verser la somme de 200 euros à M. G en réparation de son préjudice moral et matériel. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, le district de l'Isère de football, représenté par Me Dousset, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code du sport ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. () ". Aux termes de l'article R. 141-5 du même code : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. ".  
 3. Aux termes de l'article R. 141-15 du code du sport : " La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d'avis de réception. Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée. () ". Aux termes de l'article R. 141-16 du même code : " Le président de la conférence des conciliateurs effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation. / Le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande lorsqu'elle : / () 2° Est entachée, au regard des dispositions de l'article R. 141-15, d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte ultérieurement ; () ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 141-15 du code du sport, fixant un délai quinze jours pour la saisine du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), et de celles de l'article R. 141-16 du même code, permettant au président de la conférence des conciliateurs de rejeter, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte ultérieurement, une demande ne répondant pas aux prescriptions de l'article R. 141-15, que le respect de ce délai constitue une condition de recevabilité de la demande soumise au Comité. Il s'ensuit que, en l'absence de saisine, dans le délai imparti, du CNOSF, préalable obligatoire à tout recours contentieux, qu'un tel recours, formé ultérieurement, est irrecevable.  
 5. La décision du bureau du district de l'Isère de football du 11 avril 2023, par laquelle il a été demandé aux désignateurs de ne désigner sur les demi-finales et finales que " des personnes qui ont eu tout au long de la saison un comportement exemplaire ", a été prise dans le cadre de l'exercice, par le district de l'Isère de football, de prérogatives de puissance publique. Il s'ensuit que la saisine du CNOSF à fin de conciliation constituait un préalable obligatoire à tout recours contentieux conformément aux dispositions de l'article R. 141-5 du code du sport et que cette saisine devait être effectuée dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article R. 141-15 du même code. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 11 avril 2023 a été publiée le 27 avril 2023. Les requérants n'ont saisi le CNOSF d'une demande de conciliation que le 14 juin 2023, soit après le délai de quinze jours qui leur était imparti en application des dispositions précitées. La demande de conciliation présentée par les requérants étant tardive, elle était, par suite, irrecevable, comme l'a au demeurant constaté le président de la conférence des conciliateurs par sa décision de rejet du 26 juin 2023. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants sont irrecevables, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires aux fins d'injonction.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ".  
 7. La requête tend également à la condamnation du district de l'Isère de football à verser aux requérants des sommes d'ar gent en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. Les dispositions précitées de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ne dispensent pas de telles conclusions du ministère d'un avocat. Alors que le district de l'Isère de football a soulevé l'irrecevabilité de ces conclusions pour absence de représentation par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, les requérants n'ont pas présenté une requête signée par un des mandataires énumérés par ces dispositions, en dépit de la communication du mémoire en défense du district de l'Isère de football le 27 octobre 2023. Les conclusions indemnitaires présentées par les requérants sont, par suite, irrecevables.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par le district de l'Isère de football au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. G et autres est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le district de l'Isère de football au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et au district de l'Isère de football.  
 Fait à Grenoble, le 11 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2305473