TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 août 2023, Mme A..., représentée par Me Mathis, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
2°) d’enjoindre à l’OFII de la rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d’accueil dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, l’OFII conclut au non-lieu à statuer.     
 
Par un courrier, enregistré le 14 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
2.   Le désistement de Mme A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l’OFII à verser à la requérante une somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
 
Article 2 : Sous réserve que Me Mathis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’OFII versera à Me Mathis la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A..., à Me Mathis et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.  
 
 
Fait à Grenoble, le 17 décembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
B. Savouré 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.