TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. A B, agissant en son nom propre et en sa qualité de président de l'association ASFT TT " les Eperviers Trésifontains ", représenté par Me Tardy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 30 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-Trésigny a interdit à M. B de pénétrer au sein de toute enceinte sportive ou associative de la commune de Fontenay-Trésigny ; 
 2°) de condamner la commune de Fontenay-Trésigny à verser la somme de 5 000 euros à M. B en réparation du préjudice moral subi ; 
 3°) de condamner la commune de Fontenay-Trésigny à verser la somme de 5 000 euros à M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, la commune de Fontenay-Trésigny, représentée par Me Gerphagnon, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête et demande de rejeter les conclusions présentées par la commune au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()  ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Fontenay-Trésigny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fontenay-Trésigny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Fontenay-Trésigny. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2305598