TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 septembre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du conseil départemental, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le mémoire déposé sur la plateforme Télérecours le 14 juin 2023 a été enregistré à tort comme une requête, sous le n°2305606, constituant ainsi un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif et enregistrée le 15 mai 2023 sous le n°2304561. Ledit mémoire qui ne constitue pas une requête autonome doit ainsi être ainsi rattaché à l'instance n°2304561.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n°2305606 et d'en verser les écritures dans le dossier n°2304561.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2305606 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n°2304561.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
Signé
G.FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Le greffier,