TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 25 mai 2023, la présidente de la 2ème section du  
tribunal administratif de Paris a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Melun, le dossier de la requête de  
Mme B... A.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme B... A..., représentée par  
Me Podolak, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de  
l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande indemnitaire préalable et sa demande de communication des documents de fin de contrat ; 
 
2°) de condamner l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de  
30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail ; 
 
3°) d’enjoindre à l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris de lui délivrer un certificat de travail, un reçu de solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi pour l’ensemble de la période concernée ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris la somme de  
2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code justice administrative ; 
 
5°) de condamner l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris aux entiers dépens. 
 
 
La requête a été communiquée à l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, Mme A..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’elle se désiste purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à  
l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris. 
 
 
Fait à Melun, le 6 février 2026. 
 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,