TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 février 2025
- ECLI
- ORTA_2305680_20250210
- Date
- 10 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2023 et le 21 décembre 2023, Mme C A épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la directrice de l'autonomie du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le président du Conseil départemental du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 15 mars 2024, Mme A épouse B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, Mme A épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au département du Val-de-Marne. Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne. Fait à Melun le 10 février 2025. La présidente de la 4ème chambre, N. MULLIE La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2305680
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7710 février 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2305680_20250210
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 février 2025
Référence
ORTA_2305680_20250210
Données disponibles
- Texte intégral