TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2023, M. A... B..., représenté par           Me Kamdem, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour d’un an ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Par décision du 1er septembre 2025 la présidente du tribunal a désigné M. Lauranson, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
 
 
 
2. Par jugement du 16 octobre 2023 n°2303736, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nîmes a statué sur les mêmes conclusions de M. B... dirigées contre l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B....  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2305737 de M. B.... 
  
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de l’Aude.  
 
 
Fait à Montpellier, le 25 février 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
 
M. Lauranson 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 25 février 2026, 
La greffière, 
 
 
 
 
 
A-L Edwige