TA34 · 2ème chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et mémoire, enregistrés le 4 août 2022 et le 8 septembre 2023, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) de " rejeter " une partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont déjà réglés, prescrits, n'ont jamais été reçus ou ont été annulés par le centre hospitalier universitaire de Montpellier ; 
 2°) d'annuler une autre partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont non fondés ; 
 3°) d'ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées par la trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement constatés ; 
 4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans les saisies administratives à tiers détenteurs ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier et de la trésorerie hospitalière Est-Hérault une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - certains titres de recettes sont déjà réglés, prescrits, n'ont jamais été reçus ou ont été annulés par le centre hospitalier universitaire de Montpellier ; 
 - une autre partie des titres n'est pas fondée pour des motifs qu'elle identifie dans les tableaux qu'elle produit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par Me Constans, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Viamedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est incompétent pour statuer sur ce litige dirigé contre des saisies administratives à tiers détenteur ; 
 - la requête est irrecevable, les titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur ne sont pas produits ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la trésorerie hospitalière Est-Hérault qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un courrier du 26 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés de :  
 - l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les titres exécutoires réglés par la société Viamedis ou annulés par le centre hospitalier universitaire de Montpellier postérieurement à la notification des saisies administrative à tiers détenteur du 31 mai 2022 et avant l'enregistrement de la présente requête ; 
 - du non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les titres de recettes réglés par la société Viamedis ou annulés par le centre hospitalier universitaire de Montpellier en cours d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Da Silva, représentant le centre hospitalier universitaire de Montpellier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale. Le 31 mai 2022, la trésorerie hospitalière Est-Hérault a diligenté sept saisies administratives à tiers détenteur n°s 31611141015, 31610543115, 31610552615, 31610153115 31609049815, 31609168815 et 31611142015 afin de recouvrer les créances hospitalières correspondant à des titres de recettes émis par le centre hospitalier universitaire de Montpellier. Par sa requête, la SA Viamedis demande le rejet ou l'annulation de ces titres ainsi que la décharge du paiement des sommes visées dans ces saisies administratives à tiers détenteur.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable aux titres émis par les établissements publics de santé en vertu de son premier alinéa : " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. [] ". 
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". 
 4. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 5. Les conclusions de la requête aux fins de décharge de l'obligation de payer les sommes figurant dans les saisies administratives à tiers détenteur ressortissent au contentieux du recouvrement. Dès lors, le juge de l'exécution, juge de l'ordre judiciaire, est seul compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. Il s'ensuit que ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par suite, et dans cette seule limite, l'exception d'incompétence soulevée par le centre hospitalier en défense doit être accueillie. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 6. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision          attaquée () ". 
 7. La société Viamedis a produit un tableau énumérant, pour chacun des titres contestés, sa date et sa référence, la date des soins, le montant et le motif de sa contestation. Le centre hospitalier, qui ne remet en cause ni la réalité ni le contenu des titres mentionnés dans ce tableau, disposait d'éléments suffisants pour connaître les titres critiqués, sans qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur l'objet de la contestation de la requérante. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut de production des titres de recettes doit être écartée.  
 Sur le non-lieu à statuer : 
 8. D'une part, il est constant que les titres exécutoires n°1975393, n°2566961 et n°2890435 ont été annulés par le centre hospitalier universitaire de Montpellier en cours d'instance le 20 août 2022. Par suite, les conclusions dirigées contre ces derniers ont perdu leur objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 9. D'autre part, la société Viamedis soutient sans être contestée dans le dernier état de ses écritures avoir mis en paiement, postérieurement à l'introduction de la requête, les créances figurant dans les titres exécutoires n°2668113, n°2134832, n°2305737, n°2005244, n°2566962, n°2566963, n°2668112 et n°2305736. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, postérieurement à l'introduction de la requête, la société a reconnu que les créances qui lui étaient réclamées par ces titres étaient bien dues. Le litige relatif au bien-fondé de ces créances ayant disparu en cours d'instance, les conclusions de la société Viamedis tendant à l'annulation de ces titres exécutoires sont par conséquent devenues sans objet à la date du présent jugement. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur ces conclusions.  
 Sur la recevabilité du surplus des conclusions : 
 10. La société Viamedis soutient sans être contestée dans le dernier état de ses écritures avoir mis en paiement, postérieurement à la notification des saisies administratives à tiers détenteur du 31 mai 2022 et avant l'enregistrement de la présente requête, les sommes mises à sa charge par les titres n°2216302, n°2668114, n°2766199, n°2196861, n°2075920, n°2869749, n°2075922, n°2196862, n°2835959, n°2737334, n°2869755, n°2075921, n°2541241 et n°2869758. De plus, il est constant que le titre exécutoire n°1926075 a été annulé par le centre hospitalier le 13 juillet 2022. Il y a donc lieu de considérer qu'il n'existait, avant même l'introduction de la requête, aucun litige relatif au bien-fondé de ces créances réclamées à la société Viamedis par le centre hospitalier. Par suite, les conclusions de la société Viamedis tendant à l'annulation de ces titres exécutoires ne sont pas recevables et doivent être rejetées.  
 Sur le surplus des conclusions : 
 11. Aux termes de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes () dans les établissements de santé mentionnés au a () de l'article L. 162-22-6 [les établissements publics de santé] () ". En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l'assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant dit intégral, dispensant également l'assuré de l'avance de la part garantie par l'organisme complémentaire. L'établissement public de santé peut constituer l'organisme complémentaire débiteur de cette part, à la condition que l'assuré bénéficie de la couverture de cette part par l'organisme à la date de l'hospitalisation, de l'acte ou de la consultation. 
 12. Il appartient, en principe, à l'émetteur d'un titre exécutoire d'apporter les justifications de nature à établir le bien-fondé de ce titre. Ainsi, c'est en principe au centre hospitalier universitaire de Montpellier d'apporter des éléments permettant de démontrer que la société Viamedis était effectivement redevable des créances dont le paiement lui a été réclamé par les titres de recettes contestés, réserve faite des éléments de preuve que cette société est seule en mesure de détenir et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle.  
 13. La société Viamedis conteste le titre n°2281785 émis le 20 juillet 2020 pour un montant de 940 euros au motif succinct et imprécis " facture non conforme, pas de prise en charge à la date des soins, suite mémoire CH : prise en charge en DMT médecine pas psy, rejet maintenu ". Toutefois, le centre hospitalier produit l'attestation dressée par la société Viamedis démontrant que le patient concerné était pris en charge à la date des soins pour des actes de médecine. Par suite, il n'y a pas lieu d'annuler ce titre. 
 14. La société Viamedis soutient sans être sérieusement contestée que la somme de       864 euros correspondant au titre n°2517887 émis le 12 octobre 2020 doit être mise à la charge de la mutuelle Mutieg, qui a donné son accord pour la prise en charge des soins correspondant, au motif que Viamedis n'a pas nécessairement la gestion de l'intégralité des bénéficiaires ou garanties de cette mutuelle. Par suite, ce titre doit être annulé. 
 15. Enfin, dans le dernier état de ses écritures, la société requérante évoque un titre de recettes n° 2517887, d'un montant de 200 euros, visé par une saisie administrative à tiers détenteur portant le n°31609049815 de 9 432,17 euros. Toutefois, aucune saisie d'un tel montant ne figure au dossier, la saisie administrative à tiers détenteur versée au débat qui porte ce numéro portant sur un montant total de de 3 093,14 euros. Par ailleurs, ni sur cette saisie administrative à tiers détenteur pas plus que sur les autres en litige, ne figure un titre d'un montant de 200 euros qui ferait état de soins datant du 4 septembre 2018. Aussi, le moyen tiré de ce qu'un des titres de recettes porterait sur une créance prescrite est sans incidence sur le litige. Ce moyen, inopérant, doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la société Viamedis est seulement fondée à demander l'annulation du titre n°2517887 et à être déchargée du paiement de la somme correspondante de 864 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier ni à la charge de l'Etat la somme demandée par la société Viamedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande le centre hospitalier universitaire de Montpellier au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
   
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête aux fins de décharge de l'obligation de payer les sommes figurant dans les saisies administratives à tiers détenteur n°s 31611141015, 31610543115, 31610552615, 31610153115 31609049815, 31609168815 et 31611142015 du     31 mai 2022 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les titres de recettes annulés par le centre hospitalier universitaire de Montpellier ainsi que sur les titres de recettes réglés par la société Viamedis en cours d'instance. 
 Article 3 : Le titre de recettes n°2517887 émis le 12 octobre 2020 est annulé. 
 Article 4 : La société Viamedis est déchargée du paiement de la somme de 864 euros. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Montpellier et à la trésorerie hospitalière Est-Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 avril 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balickifb