TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 09 octobre 2023, France Nature Environnement, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus qu'a opposé le préfet de l'Aude concernant le refus de communication de documents administratifs, d'enjoindre au préfet de l'Aude la communication des dits documents sous quinzaine en assortissant cette injonction d'une astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, le préfet de l'Aude conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, à l'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, France Nature Environnement OCCI, déclare se désister de sa requête avec maintien de sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 6 février 2024, France Nature Environnement OCCI a déclaré se désister de sa requête et maintient sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de France Nature Environnement OCCI. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à France Nature Environnement OCCI, et au Préfet de l'Aude. 
 Fait à Montpellier, le 25 avril 2024. 
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 avril 2024 
 La greffière, 
 L. Salsmann 
 Ls