TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2305778_20240308
- Date
- 8 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. B A et Mme D C, représentés par Me Jung, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Lapeyrouse-Fossat a délivré à l'EURL VIP un permis de construire un bâtiment collectif de 10 logements sur un terrain sis 1 chemin de Capou, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lapeyrouse-Fossat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête La requête a été communiquée à la commune de Lapeyrouse-Fossat et à l'EURL VIP, qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme D C, à l'EURL VIP et à la commune de Lapeyrouse-Fossat. Fait à Toulouse le 8 mars 2024. La présidente de la 6ème chambre, V. Poupineau La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef, N°2305778
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 mars 2024
Référence
ORTA_2305778_20240308
Données disponibles
- Texte intégral