TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2312965/6 du 6 juin 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. B... C... au tribunal administratif de Melun, en application de l’article de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. B... C..., représenté par Me Delprat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de dérogation prévue à l’article R. 4127-272 du code de la santé publique afin d’exercer en qualité de salarié au centre dentaire « Dentotop » situé à Vitry-sur-Seine ;

2°) d’enjoindre au conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes à lui délivrer la dérogation sollicitée avec effet rétroactif au 21 février 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes qui a produit un mémoire en défense le 19 juillet 2023, communiqué le même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Par une lettre du 10 novembre 2025, mise à disposition le même jour sur l’application Télérecours et réceptionnée le 16 janvier 2026 Me Delprat, conseil de M. C..., a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à faire connaître au tribunal s’il entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans un délai d’un mois, à défaut de quoi il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Me Delprat n’a pas répondu à la demande dans le délai qui lui était ainsi imparti. Par suite, à défaut d’avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois imparti à cet effet, M. C... est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612‑5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de prononcer le désistement d’office de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...
aniv C... et au conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

Fait à Melun, le 17 février 2026.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,