TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la commune de Villeneuve-le-Comte, représentée par Me Basset, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a délivré à la Direction des routes d’Ile-de-France (DIRIF) un permis d’aménager le carrefour au lieu-dit de l’Obélisque sur la commune de Villeneuve-le-Comte ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, la commune de Villeneuve-le-Comte, représenté par Me Basset, déclare se désister de son instance et de son action, les parties étant parvenues à un accord. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, la commune de Villeneuve-le-Comte a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la commune de Villeneuve-le-Comte. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villeneuve-le-Comte, au préfet de Seine-et-Marne, à la Direction des routes d’Ile-de-France, à la commune de Dammartin-sur-Tigeaux et à la commune de Mortcerf. 
 
 
Fait à Melun le 19 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Mullié 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,