TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. A et Mme B, contestent les remboursements de leurs dépenses de santé par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu 
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. La contestation des remboursements de dépenses de santé par les caisses primaires d'assurance maladie, ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A et Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A et Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B D. 
 Fait à Nice, le 7 décembre 2023.  
 Le président de la 6ième chambre, 
   
 signé  
 G. Taormina 
    
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°2305973