TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 28 novembre 2022 rejetant sa demande tendant à l’attribution d’une prime de transition énergétique. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que la situation de la requérante a été régularisée par une décision rectificative d’octroi de prime de transition énergétique du 26 février 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 26 février 2025, l’ANAH a accordé à Mme A... une prime de transition énergétique d’un montant de 1 500 euros.  
Par suite, la requête de Mme A... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l'Agence Nationale de l'habitat. 
 
 
Fait à Lille, le 24 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre,  
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,