TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête des mémoires, enregistrés le 17 mai 2023, le 26 août 2025 et le 4novembre 2025, la société LBBW Asset Management Investment Mbh, agissant pour du fonds LBBW Zertifikatestrategie Bwi, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal (dans le dernier état de ses écritures) : 
 
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2007 et 2008, pour un montant total de 6 724,06 euros ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…). Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
Par une lettre du 14 novembre 2025, la société LBBW Asset Management Investment Mbh, agissant pour du fonds LBBW Zertifikatestrategie Bwi, a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment Mbh, agissant pour du fonds LBBW Zertifikatestrategie Bwi. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment Mbh, agissant pour du fonds LBBW Zertifikatestrategie Bwi, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 28 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.