Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 17 mars 2023, présentée par M. B A. Par cette requête, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a interdit de solliciter la délivrance d'un permis de conduire avant l'expiration d'un délai de douze mois. Vu : - l'ordonnance n° 2304222 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil en date du 12 mai 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant que le document enregistré sous le n° 235980 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2304222 sur laquelle il a été statué par une ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil en date du 12 mai 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 235980 du registre du greffe du tribunal administratif de Montreuil. O R D O N N E : Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 235980 seront radiées du registre du greffe du tribunal administratif de Montreuil. Fait à Montreuil, le 7 juillet 2023. Le président de la 6ème chambre, M. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA937 juillet 2023Cette décision
ORTA_2305980_20230707
- TA1320 janvier 2026ORTA_2304222_20260120
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