TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M. B... A..., représenté par Me Freichet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle sa demande de détachement au sein de la Ville de Marseille a été rejetée ; 
  
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa demande de détachement ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, M. A... demande au tribunal de prendre acte du retrait de la décision attaquée par l’arrêté du 18 août 2023 et maintient ses conclusions relatives aux frais d’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le garde des sceaux, ministre de la justice a retiré la décision contestée et, par arrêté du 18 août 2023, a fait droit à la demande de détachement de M. A.... Ainsi, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
  
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
Fait à Marseille, le 20 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. CAROTENUTO  
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,