TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, M. A B demande au tribunal " de contraindre la société CDC Habitat à l'inscrire en tant que titulaire sur le contrat de bail " du logement occupé par son père.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Le litige opposant M. B à la société CDC Hbaitat tend à la modification du titulaire d'un contrat de bail pour un logement situé à Rueil-Malmaison. Toutefois, ce différend n'est pas détachable de l'exécution de ce contrat, qui ne revêt pas les caractères d'un contrat administratif. Il en résulte que le litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
3. Il s'ensuit que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2306014