TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée " Carrosserie Peinture Bernardi ", prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Governatori, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 - d'enjoindre au maire de Comolars, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de dresser un procès-verbal d'infractions concernant les travaux objet du permis de construire n°PC 06046 18 J0004 délivré le 30 mars 2018 à la société LB AUTO RACING pour l'extention d'un bâtiment à usage d'atelier mécanique, sis 28 avenue Joseph Rollant à Colomars ; 
 - et de mettre à la charge de la commune de Colomars la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - les travaux entrepris en août 2023 d'étanchéisation de la toiture du bâtiment qu'elle loue pour exercer son activité ne correspondent pas au permis de construire n°PC 06046 18 J0004 délivré le 30 mars 2018 à la société LB AUTO RACING ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les travaux réalisés sans autorisation lui causent un préjudice. 
 La requête a été communiquée à la commune de Colomars, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée " Carrosserie Peinture Bernardi " demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au maire de Comolars de dresser un procès-verbal d'infractions concernant les travaux objet du permis de construire n°PC 06046 18 J0004 délivré le 30 mars 2018 à la société LB AUTO RACING pour l'extention d'un bâtiment à usage d'atelier mécanique, sis 28 avenue Joseph Rollant à Colomars, bâtiment qu'elle loue aux fins d'exercer son activité.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et     L. 610-1, ils sont tenus d'en dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ". Et aux termes de l'article        L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé () ". 
 4. En l'espèce et d'une part, dès lors qu'à la date d'enregistrement de la présente requête, les travaux entrepris sur le fondement de l'autorisation d'urbanisme délivrée en 2018 à la société LB AUTO RACING étaient déjà réalisés, la condition d'urgence ne peut être regardé comme satisfaite. D'autre part, en se bornant à soutenir que les travaux d'étanchéisation de la toiture du bâtiment qu'elle loue pour exercer son activité ne correspondent pas au permis de construire n°PC 06046 18 J0004 délivré à la société LB AUTO RACING, la société requérante n'établit ni même n'allègue que les mesures sollicitées, à savoir dresser un procès-verbal d'infractions concernant les travaux objet du permis de construire susmentionné, seraient utiles, notamment compte tenu de l'achèvement des travaux en cause et de l'issue, incertaine à ce stade, du devenir de ceux-ci. Dans ces conditions, ladite société ne justifie pas de l'existence de circonstances particulières caractérisant la nécessité qu'elle puisse bénéficier à très bref délai des mesures d'injonction qu'elle demande. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions de la société requérante présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée " Carrosserie Peinture Bernardi " est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée " Carrosserie Peinture Bernardi ".  
 Copie en sera adressée à la commune de Colomars.  
 Fait à Nice, le 14 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par, délégation, le greffier 
 N°2306115